ARTICLE 1

Sauf stipulation contraire expresse et écrite, toutes les relations commerciales avec la société EXCELLENCE S.A.S. sont réglées par les présentes conditions générales de vente.

L’acheteur accepte irrévocablement l’application exclusive des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2

La société EXCELLENCE S.A.S. ne sera liée que par les obligations qu’elle a contractées par écrit.

La société EXCELLENCE S.A.S. ne sera pas liée par des stipulations non confirmées par écrit, sauf reconnaissance volontaire de telle stipulation par la société EXCELLENCE S.A.S.

ARTICLE 3

Nos relations commerciales et les présentes conditions générales de vente sont exclusivement réglées par le droit français.

ARTICLE 4 –COMMANDES

Les commandes font l’objet d’une confirmation de commande qui engage les parties. Toute contestation sur une confirmation de commande, toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit au moins trois jours avant l’expédition des produits.

En cas de commande transmise par télécopie ou par e-mail, la commande est réputée acceptée en l’absence de réserve émise par la société EXCELLENCE S.A.S. au plus tard dans les 24 heures de la transmission.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

La société EXCELLENCE mettra tout en œuvre pour livrer dans un délai raisonnable les marchandises commandées par l’acquéreur.

Au cas où un délai de livraison est indiqué même expressément, celui-ci n’est donné qu’à titre indicatif. Le dépassement de délai de livraison ne peut donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours sauf dépassement de délai de plus de huit jours.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'acquéreur ou en cas de force majeure.

Les marchandises sont acheminées aux risques et périls de l’acheteur, dès le départ du quai d’expédition, malgré la clause de réserve de propriété.

Le recours à l’encours de transport faisant suite à la constatation lors de l’arrivée de la marchandise chez l’acheteur soit d’une différence de quantité, soit d’une avarie de la marchandise devra être :

-          fait immédiatement sur les documents de livraison détenus par le transporteur,

-          confirmé au transporteur par lettre avec accusé de réception au plus tard dans les trois jours ouvrables. Suivant la réception une copie de cette lettre sera envoyée à la société EXCELLENCE S.A.S. pour confirmation.

L'Acquéreur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées sur les documents de livraison détenus par le transporteur, et confirmées par écrit par l’acquéreur, dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la livraison (par lettre recommandée avec accusé de réception), les produits délivrés par la société EXCELLENCE seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par l'Acquéreur.

ARTICLE 6 –  PRIX

Les produits sont vendus aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande et arrêtés d’un commun accord entre les parties à tout moment. Le vendeur transmet à l’acquéreur son barème de prix.

Tout impôt, taxe, droit ou autres prestations à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou pays de transit sont à la charge de l’acquéreur. La société EXCELLENCE S.A.S. ne consent aucune remise ni ristourne sur les prix.

Les prix s’entendent nets et HT, hors frais de livraison et hors frais d’emballage.

Ils ne comprennent pas le transport, et les assurances qui restent à la charge de l’acheteur.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Toute facture est payable comptant net sauf condition particulière expressément consentie par la société EXCELLENCE S.A.S.

Les règlements sont acceptés en euro. Aucun escompte ne sera accordé pour règlement comptant.

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraine l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu, l’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et des frais judiciaires éventuels, ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue en douzième alinéa de l’article L441-6 du code du commerce

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal multiplié par 3 du montant du prix facturé à l’acquéreur seront automatiquement et de plein droit acquises à la société EXCELLENCE S.A.S., sans formalités aucunes ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que la société EXCELLENCE S.A.S. serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'acquéreur.

En cas de rejet d’instruments de paiement tels que lettre de change, billet à ordre, chèque ou autres, les frais de rejet sont à la charge de l’acheteur. 

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la société EXCELLENCE S.A.S. se réserve en outre le droit - de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'Acquéreur- de suspendre l'exécution de ses obligations- de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

ARTICLE 8 –  RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

La société EXCELLENCE S.A.S. reste propriétaire de la marchandise jusqu’à complet paiement de son prix. En cas de non paiement par l’acheteur, la société EXCELLENCE S.A.S., ou toute autre personne qu’elle aura mandatée à cette fin pourra reprendre les marchandises sans autre formalité.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de la société EXCELLENCE S.A.S sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acquéreur.

ARTICLE 9 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les parties tenteront de résoudre à l’amiable les litiges de toute nature ou les contestations relatives à la formation ou à l’exécution de la vente, à défaut d’accord, le TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI sera seul compétent.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.